Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit leur statut, sont soumises au versement de la taxe d’apprentissage. Son montant est calculé en fonction des rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés
Qu'est ce que la taxe d'apprentissage ?
La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises qui a pour objectif de participer au financement des dépenses nécessaires au développement des formations technologiques et professionnelles.
Comment se calcul cette taxe ?
Cette taxe se calcule sur la base de 0.68% de la masse salariale de l'entreprise de l'année précédente. Cette somme est ensuite divisée en deux parties.
Qui est concerné par le versement de cette taxe ?
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les
sociétés dont le siège social est situé en France et qui emploient au moins un salarié sont redevables de la taxe d’apprentissage.
Ces entreprises, soumises à la taxe d'apprentissage, peuvent être une entreprise individuelle, une société, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une coopérative agricole ou un groupement d'intérêt économique.
Certains employeurs peuvent toutefois bénéficier d'une exonération de la taxe d'apprentissage :
- les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base d'imposition ne dépasse pas six fois le Smic mensuel en vigueur
- les personnes morales ayant pour objectif exclusif l'enseignement
- les sociétés civiles de moyens dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions)
- les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l'exonération.
Les entreprises sujettes à cette taxe peuvent commencer à effectuer leur versement dès le mois de mai prochain !
Comment nous la verser ?
Désormais, ce sont les URSSAF et les MSA qui collecteront directement, auprès de chaque employeur, le solde de taxe d'apprentissage 2023 en une seule fois. Les sommes collectées par les URSSAF et les MSA seront ensuite reversées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Chaque employeur aura alors accès à une nouvelle plateforme numérique : SOLTEA. Elle vous permettra de choisir les structures auxquelles vous souhaitez verser le solde de 13 % de la taxe d’apprentissage.
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