Outil d'information en FALC

 

Un bon début ?

 

Le Conseil d'Etat a publié son premier outil d'informations en FALC : une plaquette présentant la procédure pour contester une décision de l’administration devant le juge administratif.

 

 

 

https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/pour-une-justice-accessible-a-tous-premiere-publication-facile-a-lire-et-a-comprendre-falc

 

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